Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de l'application mobile et du site web "eCMR Express", dont le siège est situé à 18000 BOURGES (ci-après "l'Éditeur"). eCMR Express est un outil logiciel (SaaS) permettant la dématérialisation, l'horodatage et la signature des lettres de voiture électroniques (e-CMR) pour les professionnels du transport routier de marchandises. Toute création de compte et toute utilisation des services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur (ci-après le "Client").
L'accès au service est réservé aux professionnels (B2B). Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son entreprise, ses conducteurs et son activité. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de fausse déclaration ou d'utilisation frauduleuse du service.
Le service propose un modèle tarifaire évolutif permettant au Client d'évaluer la solution avant de s'engager :
Les paiements sont facturés mensuellement à l'avance et sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe.
La solution eCMR Express génère des documents électroniques conçus pour respecter le Protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique (Genève, 2008). L'Éditeur s'inscrit dans une démarche prospective et d'amélioration logicielle continue afin d'adapter son architecture technique aux futures exigences du règlement européen eFTI (Electronic Freight Transport Information), dont l'entrée en vigueur et l'acceptation obligatoire par les autorités de contrôle sont prévues pour 2027.
Le Client (qu'il agisse en qualité de transporteur, d'exploitant, de gérant ou de chauffeur) assume l'entière responsabilité :
L'Éditeur fournit une prestation de moyens (et non de résultat) sous la forme d'un outil informatique de facilitation, d'édition et d'horodatage. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait en aucun cas être engagée pour des erreurs de saisie incombant aux utilisateurs, pour des litiges commerciaux survenant entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, ou pour d'éventuelles amendes, immobilisations de véhicules ou sanctions pénales infligées au Client par les autorités compétentes.
L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité continue de l'application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'application intègre notamment un mode "hors-ligne" permettant la saisie et la consultation en cas de perte de couverture réseau. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité sans faille. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d'indisponibilité due à la force majeure, à des défaillances des opérateurs télécoms, ou lors des périodes de maintenance des serveurs (hébergés par Google Cloud).
L'abonnement Premium est conclu sans engagement de durée. Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement à tout moment, de façon autonome, depuis son espace d'administration lié au portail sécurisé Stripe. La résiliation sera effective à l'échéance de la période de facturation en cours. Les sommes déjà prélevées pour le mois entamé restent acquises à l'Éditeur ; aucun remboursement au prorata ne sera accordé.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels (B2B) relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur (Bourges).